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Vote sur Amendement 25 - Doc. 12435

Protéger les réfugiés et les migrants en situation d’extradition et d’expulsion: indications au titre de l'article 39 du règlement de la Cour européenne des droits de l'homme

Résultat des votes de l'Assemblée

Tous les participants au vote

Votes sur les textes et amendements

Protéger les réfugiés et les migrants en situation d’extradition et d’expulsion: indications au titre de l'article 39 du règlement de la Cour européenne des droits de l'homme : Doc. 12435