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Vote sur Amendement 3 - Doc. 13962

Contestation, pour des raisons formelles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la République de Moldova

Résultat des votes de l'Assemblée

27 pour 50 contre 4 abstentions

Tous les participants au vote

Votes sur les textes et amendements

Contestation, pour des raisons formelles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la République de Moldova : Doc. 13962