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Le fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan

Doc. 13801 : recueil des amendements écrits | Doc. 13801 | 23/06/2015 | Version révisée

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AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire reconnaît la complexité de la situation géopolitique de l’Azerbaïdjan, qui s’efforce d’entretenir des relations équilibrées avec l’Union européenne, la Turquie, l’Iran et ses autres voisins de la mer Caspienne, la Fédération de Russie et les Etats‑Unis. L’Azerbaïdjan a réussi à maintenir une politique étrangère indépendante et diversifiée, en particulier grâce à ses importantes ressources énergétiques et à son emplacement stratégique sur la mer Caspienne. L’Assemblée est pleinement consciente de l’occupation par l’Arménie du Haut‑Karabakh et de sept autres provinces de l’Azerbaïdjan, qui domine dans une large mesure la politique étrangère de l’Azerbaïdjan.

lundi 22 juin 2015

Déposé par M. Paul FLYNN, M. Andreas GROSS, M. Michele NICOLETTI, M. Pieter OMTZIGT, Lord John E. TOMLINSON, M. Pierre-Yves LE BORGN', Mme Mailis REPS, M. René ROUQUET

Si adopté, les amendements 2, 3, 15, 16 tombent.

Votes : 62 pour 102 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 1.

lundi 22 juin 2015

Déposé par Mme Hermine NAGHDALYAN, Mme Naira ZOHRABYAN, M. Levon ZOURABIAN, M. Vahan BABAYAN, M. Mher SHAHGELDYAN, Mme Arpine HOVHANNISYAN, M. Armen RUSTAMYAN

Si adopté, les amendements 15, 2, 16 tombent. Tombe si l'amendement 13 est adopté.

Votes : 78 pour 83 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 1, supprimer la troisième phrase.

lundi 22 juin 2015

Déposé par M. Pieter OMTZIGT, M. Frank SCHWABE, M. Luc RECORDON, Mme Mailis REPS, M. Paul FLYNN

Tombe si les amendements 13, 3 sont adoptés.

Dans le projet de résolution, paragraphe 1, supprimer la dernière phrase.

lundi 22 juin 2015

Déposé par M. Pieter OMTZIGT, M. Frank SCHWABE, M. Paul FLYNN, M. Hans FRANKEN, M. René ROUQUET

Si adopté, l'amendement 2 tombe. Tombe si les amendements 13, 3 sont adoptés.

Dans le projet de résolution, paragraphe 1, dans la dernière phrase, remplacer les mots « l’occupation par l’Arménie du Haut-Karabakh et de sept autres provinces de l’Azerbaïdjan, qui domine » par les mots suivants: « les conséquences du conflit au Haut-Karabakh, qui dominent ».

lundi 22 juin 2015

Déposé par M. Pieter OMTZIGT, Mme Mailis REPS, M. Bernard PASQUIER, M. Andreas GROSS, M. René ROUQUET

Tombe si les amendements 13, 3, 16 sont adoptés.

Votes : 85 pour 75 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 1, troisième phrase, remplacer les mots: « de l’occupation par l’Arménie du Haut Karabakh et de sept autres provinces de l’Azerbaïdjan, » par les mots suivants: « du conflit du Haut-Karabakh, »

Note explicative

La mention du conflit du Haut-Karabakh proposée ici est extraite de l’Avis 222(2000) de l’Assemblée sur «la demande d'adhésion de l'Azerbaïdjan au Conseil de l'Europe» qui recommandait également d’inviter l'Azerbaïdjan à devenir membre du Conseil de l'Europe.

2L’Assemblée prend note des préoccupations des autorités au sujet de la sécurité et de la stabilité du pays face aux menaces présumées venant de l’étranger, en particulier les risques qui pourraient résulter pour l’Azerbaïdjan de la situation en Ukraine. L’Azerbaïdjan est à cet égard un pays particulièrement important dont les ressources énergétiques jouent un rôle essentiel, en particulier au moment où l’Union européenne cherche à diversifier ses fournitures d’énergie au-delà de celles qui proviennent de la Fédération de Russie, ce qui a très fortement renforcé la position stratégique de Bakou ces derniers mois.

lundi 22 juin 2015

Déposé par M. Volodymyr ARIEV, M. Aleksandar NIKOLOSKI, M. Georgii LOGVYNSKYI, M. Boryslav BEREZA, M. Andrii LOPUSHANSKYI, M. Viktor VOVK

Votes : 124 pour 7 contre 26 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 2, première phrase, supprimer les mots: «, en particulier les risques qui pourraient résulter pour l’Azerbaïdjan de la situation en Ukraine».

A l’amendement 1, remplacer les mots « supprimer les mots: «, en particulier les risques qui pourraient résulter pour l’Azerbaïdjan de la situation en Ukraine » » par les mots suivants: « remplacer les mots «, en particulier les risques qui pourraient résulter pour l’Azerbaïdjan de la situation en Ukraine » par les mots suivants: « en particulier les risques qui pourraient résulter pour l’Azerbaïdjan de la situation dans certains autres pays européens. » »

3L’Assemblée note que la structure institutionnelle de l’Azerbaïdjan accorde des pouvoirs particulièrement importants au Président de la République et à l’exécutif. Outre les compétences restreintes attribuées au Milli Mejlis par la Constitution, elle attire l’attention sur le fait que toutes les forces de l’opposition ne sont pas représentées au parlement, ce qui empêche un dialogue politique véritable et un contrôle parlementaire efficace. Cela est dû principalement au fait que le système électoral, un système majoritaire à un tour similaire à celui du Royaume‑Uni, favorise à la fois le parti au pouvoir et les candidats indépendants et qu’en outre, l’opposition est très divisée en Azerbaïdjan et les candidats de l’opposition sont souvent en concurrence les uns contre les autres, s’affaiblissant ainsi réciproquement. C’est pourquoi, convaincue qu’il est dans l’intérêt supérieur du processus démocratique et du parti au pouvoir lui-même de se confronter aux partis de l’opposition au sein d’un organe représentatif, l’Assemblée appelle les autorités à mettre en place un environnement favorable au pluralisme politique et à un contrôle parlementaire accru sur l’exécutif, afin d’assurer l’équilibre des pouvoirs.
4En novembre 2015, l’Azerbaïdjan procédera à des élections législatives. L’Assemblée regrette que certaines des recommandations les plus importantes de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), notamment celles concernant la composition des commissions électorales et l’enregistrement des candidats, n’aient pas été prises en compte. Elle rappelle que les autorités chargées de l’administration des élections doivent fonctionner de manière transparente et impartiale, en maintenant leur indépendance. Des voies de recours effectives sont essentielles pour assurer la confiance dans le processus électoral. Lors de l’élection présidentielle de 2013 en Azerbaïdjan, les délégations d’observation des élections de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et du Parlement européen ont constaté que le processus électoral s’était déroulé «de manière libre, équitable et transparente le jour du scrutin, mais des améliorations du cadre électoral sont encore souhaitables»; néanmoins, l’Assemblée appelle les autorités azerbaïdjanaises à prendre les mesures nécessaires pour éviter les problèmes observés pendant les élections précédentes, par exemple l’adoption de décisions judiciaires non pleinement motivées et non fondées en droit et l’absence d’un véritable contrôle juridictionnel.

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 4, ajouter les mots suivants: « L’Assemblée salue l’importante contribution qu’elle a apportée à la promotion de la démocratie en Azerbaïdjan par le biais des missions d’observation des élections. L’Assemblée estime qu’il reste tout aussi important de maintenir son travail d’observation. Si d’autres équipes d’observateurs n’étaient pas en mesure de participer, l’Assemblée devrait envisager d’intensifier la contribution du Conseil de l'Europe aux prochaines élections législatives afin d’assurer un contrôle effectif du processus électoral. »

5L’Assemblée rappelle que l’indépendance de l’appareil judiciaire est l’une des conditions fondamentales de la séparation des pouvoirs et de l’équilibre entre ceux-ci. Elle accueille favorablement les modifications législatives récentes concernant le pouvoir judiciaire et, en particulier, la nouvelle règle prévoyant le départ à la retraite des juges à l’âge de 65 ans et la suppression de la réglementation antérieure qui permettait le maintien de certains juges dans leurs fonctions jusqu’à l’âge de 70 ans. Cependant, elle encourage les autorités à mieux assurer la pleine indépendance de l’appareil judiciaire et, en particulier, empêcher toute influence et ingérence de l’exécutif. Le Conseil judiciaire et juridique devrait être composé exclusivement de juges, ou au moins comprendre une forte majorité de juges élus par leurs pairs. Le rôle du Conseil judiciaire et juridique dans la nomination de toutes les catégories de juges et de présidents de tribunaux devrait encore être renforcé. D’autre part, tout en prenant note des modifications législatives récentes réduisant de cinq à trois ans la période probatoire pour les juges, l’Assemblée rappelle que la Commission de Venise s’est toujours opposée à l’existence de périodes probatoires pour les juges et ne les tolère que sous certaines conditions rigoureuses.

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, deuxième phrase, remplacer les mots « le départ à la retraite des juges à l’âge de 65 ans, » par les mots suivants: « le départ à la retraite des juges de la Cour suprême à l’âge de 68 ans et ceux de tous les autres tribunaux à l’âge de 66 ans, »

lundi 22 juin 2015

Déposé par M. Samad SEYIDOV, M. Rafael HUSEYNOV, M. Rovshan RZAYEV, Mme Sahiba GAFAROVA, M. Sabir HAJIYEV, Mme Ganira PASHAYEVA

Votes : 23 pour 131 contre 12 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, troisième phrase, supprimer les mots: « et, en particulier, empêcher toute influence et ingérence de l’exécutif ».

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, remplacer la cinquième phrase par la phrase suivante: « Il est recommandé que le rôle du Conseil judiciaire et juridique dans la nomination de toutes les catégories de juges et de présidents de tribunaux soit encore renforcé. »

6Malgré ces efforts, le manque d’indépendance de l’appareil judiciaire demeure une source de préoccupation en Azerbaïdjan où le pouvoir exécutif continuerait à exercer une influence indue. L’ouverture de poursuites pénales sur la base d’arguments juridiques douteux et l’imposition de peines disproportionnées demeurent des aspects préoccupants. L’équité des procès, l’égalité des moyens et le respect de la présomption d’innocence sont aussi des motifs majeurs de préoccupation. L’Assemblée s’inquiète du recours à la détention provisoire comme moyen de punir des personnes ayant critiqué le gouvernement, comme indiqué dans l’arrêt de la Cour dans l’affaire Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan où elle constate une violation de l’article 18 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5, «la Convention»).

lundi 22 juin 2015

Déposé par M. Samad SEYIDOV, M. Rafael HUSEYNOV, M. Rovshan RZAYEV, Mme Sahiba GAFAROVA, M. Sabir HAJIYEV, Mme Ganira PASHAYEVA

Votes : 20 pour 135 contre 11 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 6, première phrase, supprimer les mots: « où le pouvoir exécutif continuerait à exercer une influence indue ».

7Une légère baisse des niveaux de corruption a été observée sous l’effet de plusieurs réformes importantes et de plusieurs programmes nationaux et internationaux. L’Assemblée se félicite de la baisse de niveau de la corruption, notamment dans le contexte des services fournis au quotidien par le réseau de centres de services publics appelés centres ASAN. Tout en soutenant les efforts engagés par le pays pour promouvoir la transparence et lutter contre la corruption, le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux, l’Assemblée appelle instamment les autorités à trouver un équilibre adéquat entre le droit d’association et la liberté d’expression, garantis par la Convention européenne des droits de l’homme, et la lutte légitime de l’Etat contre le crime organisé.

Dans le projet de résolution, paragraphe 7, deuxième phrase, remplacer les mots « notamment dans le contexte des services fournis au quotidien » par les mots suivants: « notamment en raison des services fournis au quotidien ».

8Au vu de ce qui précède, l’Assemblée appelle les autorités à réviser la loi sur les organisations non gouvernementales (ONG) afin de répondre aux préoccupations exprimées par la Commission de Venise et de créer un environnement propice aux activités de la société civile. Les insuffisances de la législation sur les ONG nuisent en effet à la capacité des ONG à mener leurs activités et cela est préoccupant. Le contrôle strict exercé par les autorités de l’Etat sur les ONG est susceptible de porter atteinte à l’exercice du droit à la liberté d’association garanti à l’article 11 de la Convention. A cet égard, l’Assemblée condamne la répression des droits de l’homme en Azerbaïdjan où les conditions de travail des ONG et des défenseurs des droits de l’homme se sont considérablement détériorées et où des défenseurs des droits de l’homme, des militants de la société civile et des journalistes, éminents et reconnus, sont derrière les barreaux. D’autre part, l’Assemblée prend note de l’adoption de la loi sur la participation publique qui instaure un contrôle public sur le pouvoir exécutif central et local et les organes de l’autonomie locale, en assurant la participation des institutions de la société civile aux processus de décision.

lundi 22 juin 2015

Déposé par M. Samad SEYIDOV, M. Rafael HUSEYNOV, M. Rovshan RZAYEV, Mme Sahiba GAFAROVA, M. Sabir HAJIYEV, Mme Ganira PASHAYEVA

Si adopté, l'amendement 5 tombe.

Votes : 18 pour 140 contre 9 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 8, supprimer la quatrième phrase.

lundi 22 juin 2015

Déposé par M. Andreas GROSS, M. Gvozden Srećko FLEGO, M. Frithjof SCHMIDT, M. Edgar MAYER, M. Jordi XUCLÀ, M. Tiny KOX

Tombe si l'amendement 24 est adopté.

Votes : 125 pour 33 contre 9 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 8, remplacer les mots « des défenseurs des droits de l’homme, des militants de la société civile et des journalistes, éminents et reconnus, sont derrière les barreaux » par les mots suivants: « certains défenseurs des droits de l’homme, militants de la société civile et journalistes, éminents et reconnus, sont derrière les barreaux. L’Assemblée appelle les autorités azerbaïdjanaises à veiller à ce que ces personnes détenues bénéficient d’un procès objectif ».

9L’Assemblée est profondément préoccupée par le nombre croissant de mesures de représailles visant des médias indépendants et des défenseurs de la liberté d’expression en Azerbaïdjan.

lundi 22 juin 2015

Déposé par M. Samad SEYIDOV, M. Rafael HUSEYNOV, M. Rovshan RZAYEV, Mme Sahiba GAFAROVA, M. Sabir HAJIYEV, Mme Ganira PASHAYEVA

Si adopté, l'amendement 17 tombe.

Votes : 20 pour 137 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 9.

lundi 22 juin 2015

Déposé par M. Pieter OMTZIGT, Mme Gabriela HEINRICH, Mme Mailis REPS, M. Paul FLYNN, M. Hans FRANKEN

Tombe si l'amendement 25 est adopté.

Votes : 99 pour 57 contre 12 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 9, ajouter les mots suivants: « A cet égard, elle déplore l’application arbitraire de la législation pénale afin de limiter la liberté d'expression, et en particulier les incidents récemment signalés d’invocation de diverses lois pénales contre des journalistes et des blogueurs, et recommande de prendre les mesures nécessaires pour assurer un réexamen véritablement indépendant et impartial, par le système judiciaire, des affaires impliquant des journalistes et d’autres personnes ayant exprimé des opinions critiques. »

10L’Assemblée s’inquiète des informations communiquées par les défenseurs des droits de l’homme et les ONG internationales, et confirmées par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, sur le recours de plus en plus fréquent à des poursuites pénales à l’encontre de dirigeants d’ONG, de journalistes et de leurs avocats, ou d’autres personnes exprimant des opinions critiques, en s’appuyant sur des allégations d’infractions en relation avec leurs activités. L’Assemblée appelle les autorités à mettre fin au harcèlement systématique des détracteurs du gouvernement. L’Assemblée prend note avec satisfaction du rétablissement des activités d’un groupe de travail conjoint sur les questions de droits de l’homme, composé de représentants de la société civile, de militants prééminents des droits de l’homme, de représentants du Conseil de l’Europe, de députés et de membres de l’administration présidentielle, suite à l’accord conclu en août 2014 entre le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et le Président de la République d’Azerbaïdjan.

Dans le projet de résolution, paragraphe 10, après le mot « activités », insérer les mots suivants: « L’Assemblée partage les préoccupations exprimées par le Commissaire aux droits de l'homme à l’égard du système judiciaire. »

lundi 22 juin 2015

Déposé par M. Samad SEYIDOV, M. Rafael HUSEYNOV, M. Rovshan RZAYEV, Mme Sahiba GAFAROVA, M. Sabir HAJIYEV, Mme Ganira PASHAYEVA

Si adopté, les amendements 7, 14 tombent.

Dans le projet de résolution, paragraphe 10, supprimer la deuxième phrase.

lundi 22 juin 2015

Déposé par M. Tiny KOX, M. Jacob LUND, M. Pieter OMTZIGT, Mme Mailis REPS, Mme Lise CHRISTOFFERSEN, Mme Ingjerd SCHOU, M. Pierre-Yves LE BORGN', M. Jordi XUCLÀ, M. Luc RECORDON, M. Jonas GUNNARSSON, Mme Carina OHLSSON

Si adopté, l'amendement 7 tombe. Tombe si l'amendement 26 est adopté.

Votes : 115 pour 39 contre 12 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 10, remplacer les mots « L’Assemblée appelle les autorités à mettre fin au harcèlement systématique des détracteurs du gouvernement » par les mots suivants: « , et en particulier de M. Intigam Aliyev, l’avocat spécialistes des droits de l'homme; de M. Anar Mammadov, le chef d’un groupe d’observation des élections; de Mme Leyla Yunus, une militante vétérane, et de son mari M. Arif Yunus; de M. Rasul Jafarov, fondateur de la campagne "Le sport pour les droits", et des journalistes Khadija Ismayilova et Rauf Mirgadirov. L’Assemblée appelle les autorités à faire cesser le harcèlement systématique de ceux qui critiquent le gouvernement et de libérer ceux qui ont été abusivement emprisonnés. »

Note explicative

L’on assiste ces dernières années, en Azerbaïdjan, à une intensification des attaques contre les droits fondamentaux qui choque même les observateurs les plus endurcis. L’APCE devrait publier le nom de ceux qui ont souvent visité le Conseil de l'Europe par le passé et qui coopèrent beaucoup avec la Cour européenne des droits de l'homme, le Commissaire, le Secrétaire Général et l’APCE proprement dite.

lundi 22 juin 2015

Déposé par Mme Maria GUZENINA, Mme Gabriela HEINRICH, Mme Birutė VĖSAITĖ, M. Ionuț-Marian STROE, M. Jordi XUCLÀ, M. Igor KOLMAN, M. Tiny KOX

Tombe si les amendements 26, 14 sont adoptés.

Dans le projet de résolution, paragraphe 10, après le mot « gouvernement », insérer les mots suivants: « afin d’encourager et de préserver l’expression d’opinions contraires et du pluralisme dans la société. »

lundi 22 juin 2015

Déposé par M. Samad SEYIDOV, M. Rafael HUSEYNOV, M. Rovshan RZAYEV, Mme Sahiba GAFAROVA, M. Sabir HAJIYEV, Mme Ganira PASHAYEVA

Votes : 123 pour 23 contre 19 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 10, troisième phrase, remplacer les mots «, de députés et de membres de l’administration présidentielle » par les mots: « et de représentants des autorités ».

11Compte tenu de ces préoccupations et de ces développements, l’Assemblée appelle les autorités azerbaïdjanaises:
11.1à appliquer pleinement les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, conformément aux résolutions du Comité des Ministres;

lundi 22 juin 2015

Déposé par M. Pieter OMTZIGT, M. Frank SCHWABE, Mme Mailis REPS, M. Paul FLYNN, M. Hans FRANKEN

Votes : 117 pour 35 contre 9 abstentions

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 11.1, insérer le paragraphe suivant:

« à mettre un terme à la répression systématique contre les défenseurs des droits de l’homme, les médias et tous ceux qui critiquent le gouvernement, y compris aux poursuites à motivation politique, à permettre un réexamen judiciaire effectif de ces manœuvres, et à garantir que le climat général devienne propice au pluralisme politique en vue des prochaines élections de novembre 2015; »

11.2concernant l’équilibre entre les pouvoirs, à renforcer l’application effective du principe de séparation des pouvoirs garanti par la Constitution, et en particulier:
11.2.1à renforcer le contrôle parlementaire de l’exécutif;
11.2.2à assurer la pleine indépendance de l’appareil judiciaire, en particulier vis-à-vis de l’exécutif;

lundi 22 juin 2015

Déposé par M. Samad SEYIDOV, M. Rafael HUSEYNOV, M. Rovshan RZAYEV, Mme Sahiba GAFAROVA, M. Sabir HAJIYEV, Mme Ganira PASHAYEVA

Votes : 24 pour 132 contre 9 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraph 11.2.2, supprimer les mots: « en particulier vis-à-vis de l'exécutif ».

11.3concernant les élections:
11.3.1à accélérer la mise en œuvre des recommandations en suspens de la Commission de Venise et des décisions du Comité des Ministres sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme dans le groupe d’affaires Namat Aliyev avant les prochaines élections, et en particulier:
11.3.1.1à prendre les mesures nécessaires pour résoudre les problèmes mis en évidence dans les arrêts de la Cour au sujet de l’indépendance, de la transparence et de la qualité juridique des procédures engagées devant les commissions électorales;
11.3.1.2à continuer d’améliorer le système de contrôle de la conformité des élections afin de prévenir tout arbitraire et de permettre un contrôle juridictionnel effectif des procédures;
11.3.1.3à poursuivre les réformes concernant la composition de l’administration électorale, l’enregistrement des candidats et l’inscription des électeurs sur les listes électorales, conformément aux recommandations de la Commission de Venise et du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH);

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11.3.1.3, insérer le paragraphe suivant:

« à pleinement coopérer avec le BIDDH: l’Assemblée décidera, à la lumière de cette coopération, s’il convient d’envoyer une mission d’observation des prochaines élections; »

11.3.1.4à finaliser les réformes en cours concernant le financement des partis politiques et, en particulier, le financement des campagnes électorales, conformément aux recommandations du Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO);
11.3.1.5à veiller à ce que les candidats ne soient tenus de notifier aux autorités exécutives que leur seule intention d’organiser un rassemblement;
11.3.1.6à mettre à profit les compétences de la Commission de Venise à cet égard;

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11.3.1.6, insérer le paragraphe suivant:

« à prendre acte de l’importance d’un partage clair des responsabilités ainsi que de la pratique discutable de pouvoir s’inscrire sur les listes électorales le jour même du scrutin; »

11.3.2à encourager un climat favorable au pluralisme, à la liberté de faire campagne et à la liberté des médias en vue des élections de novembre 2015;
11.4concernant l’appareil judiciaire:
11.4.1à garantir l’indépendance de la justice et des juges et à éviter et s’abstenir d’exercer sur eux de quelconques pressions;

lundi 22 juin 2015

Déposé par M. Samad SEYIDOV, M. Rafael HUSEYNOV, M. Rovshan RZAYEV, Mme Sahiba GAFAROVA, M. Sabir HAJIYEV, Mme Ganira PASHAYEVA

Votes : 17 pour 141 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 11.4.1.

11.4.2à continuer de modifier la législation sur la composition et les compétences du Conseil judiciaire et juridique et la nomination des juges en vue de réduire l’influence de l’exécutif, et en particulier:
11.4.2.1à faire en sorte que le Conseil judiciaire et juridique soit composé exclusivement de juges ou d’une majorité substantielle de juges élus par leurs pairs, en accordant des pouvoirs accrus à l’Assemblée générale des juges;
11.4.2.2à examiner la possibilité de supprimer la période probatoire pour les juges ou, au moins, d’en réduire encore la durée sur la base de critères objectifs préétablis;

Dans le projet de résolution, paragraphe 11.4.2.2, supprimer les mots suivants: « sur la base de critères objectifs préétablis ».

11.4.3à prendre les mesures nécessaires pour éviter que des procédures pénales ne soient engagées sans motif légitime et pour assurer un contrôle juridictionnel effectif par le parquet de toute tentative en ce sens, ainsi que pour prévenir les violations de la présomption d’innocence par les organes d’application de la loi ou par des membres du gouvernement;
11.4.4à prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir la régularité de la procédure et l’impartialité des tribunaux, conformément à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme;
11.4.5à prendre les dispositions nécessaires pour assurer que la détention provisoire ne puisse être imposée sans examiner si cette mesure est nécessaire et proportionnée, ou si des mesures moins attentatoires pourraient être appliquées;
11.4.6à utiliser tous les outils juridiques disponibles pour libérer les détenus dont l’incarcération soulève des doutes et des préoccupations justifiés;

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 11.4.6.

11.4.7à s’abstenir de toute pression sur les avocats défendant des représentants d’ONG et des journalistes;

lundi 22 juin 2015

Déposé par M. Jacob LUND, M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Mme Eka BESELIA, Mme Mechthild RAWERT, Mme Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER, M. Jordi XUCLÀ, M. Tiny KOX

Votes : 149 pour 11 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11.4.7, insérer le paragraphe suivant:

« à garantir que la fonction de Médiateur soit juridiquement indépendante et assortie d’une immunité professionnelle, et qu’elle soit compétente pour réexaminer les questions relatives aux droits de l'homme et aux médias; »

A l’amendement 9, remplacer les mots « la fonction de Médiateur soit juridiquement indépendante et assortie d’une immunité professionnelle, et qu’elle soit compétente » par les mots suivants: « le Médiateur soit juridiquement indépendant et assorti d’une immunité professionnelle, et qu’il soit compétent ».

11.5concernant la liberté d’expression:
11.5.1à créer des conditions adéquates pour permettre aux journalistes d’effectuer leur travail et à s’abstenir de toute forme de pression sur eux;
11.5.2à mettre un terme aux mesures de représailles à l’encontre de journalistes et d’autres personnes exprimant des opinions critiques;

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 11.5.2.

11.5.3à s’abstenir de restreindre la liberté d’expression et la liberté des médias, aussi bien dans la législation que dans la pratique;
11.5.4à intensifier les efforts en vue de la dépénalisation de la diffamation, en coopération avec la Commission de Venise, afin d’assurer que la diffamation ne soit pas associée à des sanctions pénales excessivement sévères, y compris des peines d’emprisonnement; et, entre-temps, à appliquer la législation en vigueur avec prudence afin d’éviter l’imposition de peines d’emprisonnement pour ce type d’infraction;

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11.5.4, insérer le paragraphe suivant:

« à libérer tous les prisonniers politiques, y compris ceux qui ont coopéré avec l’Assemblée parlementaire; »

11.6concernant la liberté d’association:
11.6.1à réviser la loi sur les ONG en vue de répondre aux préoccupations exprimées par la Commission de Venise;
11.6.2à créer un environnement propice aux activités légitimes des ONG, y compris celles exprimant des avis critiques.
12L’Assemblée décide de suivre de près la situation en Azerbaïdjan et de faire le point sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la présente résolution et des résolutions précédentes.

Dans le projet de résolution, insérer les paragraphes suivants avant le paragraphe 12: « concernant la coopération internationale: - à annuler la décision des autorités visant à fermer le bureau de l’OSCE à Bakou et à pleinement coopérer avec cette organisation. »