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Vote sur Amendement 4 - Doc. 13087

Assurer la viabilité de la Cour de Strasbourg: les insuffisances structurelles dans les Etats Parties

Résultat des votes de l'Assemblée

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Votes sur les textes et amendements

Assurer la viabilité de la Cour de Strasbourg: les insuffisances structurelles dans les Etats Parties : Doc. 13087