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Vote sur Amendement 2 - Doc. 13214

Séparer la responsabilité politique de la responsabilité pénale

Résultat des votes de l'Assemblée

79 pour 0 contre 7 abstentions

Tous les participants au vote

Votes sur les textes et amendements

Séparer la responsabilité politique de la responsabilité pénale : Doc. 13214