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Vote sur Amendement 10 - Doc. 15307

Les responsables politiques devraient-ils être poursuivis pour les déclarations faites dans l’exercice de leur mandat?

Résultat des votes de l'Assemblée

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Votes sur les textes et amendements

Les responsables politiques devraient-ils être poursuivis pour les déclarations faites dans l’exercice de leur mandat? : Doc. 15307