Logo Assembly Logo Hemicycle

Vote sur Résolution - Doc. 15093

Modification du Règlement de l’Assemblée – suivi de la Résolution 2319 (2020) sur la Procédure complémentaire conjointe entre le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires

Résultat des votes de l'Assemblée

92 pour 5 contre 25 abstentions

Tous les participants au vote

Votes sur les textes et amendements

Modification du Règlement de l’Assemblée – suivi de la Résolution 2319 (2020) sur la Procédure complémentaire conjointe entre le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires : Doc. 15093