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Vote sur Amendement 7 - Doc. 15123

Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Résultat des votes de l'Assemblée

Tous les participants au vote

Votes sur les textes et amendements

Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme : Doc. 15123