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Vote sur Amendement 5 - Doc. 12714

Les recours abusifs au secret d’Etat et à la sécurité nationale: obstacles au contrôle parlementaire et judiciaire des violations des droits de l’homme

Résultat des votes de l'Assemblée

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Votes sur les textes et amendements

Les recours abusifs au secret d’Etat et à la sécurité nationale: obstacles au contrôle parlementaire et judiciaire des violations des droits de l’homme : Doc. 12714